déchéance du terme

déchéance du terme
сущ.
1) юр. обязанность должника произвести немедленное исполнение обязательства до наступления срока (в случае несостоятельности или уменьшения размера обеспечения, напр., залога)
2) бизн. утрата дебитором права на рассрочку погашения кредита

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Смотреть что такое "déchéance du terme" в других словарях:

  • déchéance — (dé ché an s ) s. f. 1°   Action de déchoir, dégénération. •   Aimer une chose, c est se complaire dans sa possession, sa grâce, son accroissement, craindre sa privation, ses déchéances...., VAUVENARGUES. De l espr. hum. 24. 2°   Terme de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Histoire d'une déchéance — Auteur Stefan Zweig Genre Nouvelle Version originale Titre original Geschichte eines Untergangs Éditeur original Neue Freie Presse Langue originale …   Wikipédia en Français

  • Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire …   Wikipédia en Français

  • Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — Sommaire 1 Principe 2 Alimentation et informations contenues dans le FICP 2.1 Inscription au FICP 2.2 Sortie du FICP …   Wikipédia en Français

  • Fichier National Des Incidents De Remboursement Des Crédits Aux Particuliers — Sommaire 1 Principe 2 Alimentation et informations contenues dans le FICP 2.1 Inscription au FICP 2.2 Inf …   Wikipédia en Français

  • Fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers — Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Sommaire 1 Principe 2 Alimentation et informations contenues dans le FICP 2.1 Inscription au FICP 2.2 Inf …   Wikipédia en Français

  • DÉCONFITURE — Le Code civil français vise certains effets de la déconfiture mais n’en donne pas de définition. Plusieurs définitions ont été proposées, mais il semble que la plus exacte soit la suivante: l’état du débiteur non commerçant dont le passif dépasse …   Encyclopédie Universelle

  • Fonds de commerce — Le fonds de commerce (appelé fonds commercial par le système comptable ouest africain SYSCOA, inclus dans l ensemble des dispositions de droit des affaires par l OHADA) est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit… …   Wikipédia en Français

  • Le Chanteur (chanson) — Le Chanteur Single par Daniel Balavoine extrait de l’album Le Chanteur Face A Le Chanteur[1] Face B Si je suis fou …   Wikipédia en Français

  • Le chanteur (chanson) — Le Chanteur Single par Daniel Balavoine extrait de l’album Le Chanteur Face A Le Chanteur [1] Face B Si je suis fou …   Wikipédia en Français

  • Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»